Document parlementaire 50K0304

Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0304/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0304001   141 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 02/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/1999
Date de distribution 03/12/1999
Date d'envoi 16/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE - ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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