Document parlementaire 50K0307

Projet de loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/12/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 18/02/2000
Vote Sénat 23/03/2000
Date de la loi 28/03/2000
Date moniteur 01/04/2000
Moniteur n° 067
Documents principaux 00/000-S0348/001-1999/2000-0
00/000-K0307/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0348001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 21/02/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - PROCEDURE COMPARUTION IMMEDIATE
Date de fin 23/03/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/03/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
 
003 21/03/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
 
004 21/03/2000 TEXTE ADOPTE
 
005 22/03/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
 
006 23/03/2000 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K0307001   869 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 03/12/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 13/12/1999
Date d'envoi 03/12/1999
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - PROCEDURE COMPARUTION IMMEDIATE
Date de fin 18/02/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [169 Kb] 09/02/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 10/02/2000
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
 
003  [91 Kb] 09/02/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 11/02/2000
Pas un député actuellementCharles, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
004  [38 Kb] 14/02/2000 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. 50 - K306/004).
 
005  [170 Kb] 14/02/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/02/2000
 
006  [36 Kb] 18/02/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/02/2000
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0040001 (129 Kb)
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  50K0306001 (869 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  50K0306001 (869 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hove, Guy VLD
Calendrier 11/01/2000   EN REUNION
26/01/2000   EN DISCUSSION
01/02/2000   EN DISCUSSION
08/02/2000   EN DISCUSSION
09/02/2000   EN DISCUSSION
10/02/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/02/2000   EN DISCUSSION
14/02/2000   RAPPORT
Incident 10/02/2000   SECOND VOTE
Rapport   50K0307004   14/02/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/02/2000   EN REUNION
18/02/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/03/2000   EN REUNION
23/03/2000   ADOPTE
Compétence 03/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE

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