Document parlementaire 50K0310

Rapport du gouvernement sur la lutte contre la traite des êtres humains et l'application des lois du 13 avril 1995 (année 1998).

Fiche complète
09/12/1999
Documents principaux 00/000-K0310/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0310001   585 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 09/12/1999
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 10/12/1999
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire RAPPORT 1998 LUTTE CONTRE TRAITE DES ETRES HUMAINS
Date de fin 10/04/2003
Sous-documents
002  [538 Kb] 09/12/1999 RAPPORT
Date de distribution 10/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Calendrier 27/10/1999   EN REUNION
09/11/1999   EN DISCUSSION
Rapport   50K0310002   09/12/1999  
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc CONDITION FEMININE | DROIT PENAL | PROSTITUTION

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