Document parlementaire 50K0313

Proposition de résolution concernant l'âge de la retraite des officiers subalternes de la gendarmerie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/1999
Documents principaux 00/000-K0313/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0313001   81 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 09/12/1999
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/12/1999
Date de distribution 10/12/1999
Date d'envoi 16/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire AGE RETRAITE OFFICIERS SUBALTERNES GENDARMERIE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Cortois, Willy VLD
Calendrier 11/01/2000   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc POLICE | FORCE PARAMILITAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres PENSIONS

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