Document parlementaire 50K0315

Proposition de loi insérant un article 10quinquies dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue de l'incrimination universelle de certaines violations des droits sociaux fondamentaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0315/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0315001   175 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 09/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/1999
Date de distribution 10/12/1999
Date d'envoi 16/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - INCRIMINATION VIOLATION DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX
Sous-documents
002  [67 Kb] 15/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 21/01/2003
 
003  [61 Kb] 12/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Talhaoui, Fauzaya Agalev-Ecolo
Calendrier 12/07/2000   EN REUNION
25/06/2002   AJOURNE
08/01/2003   EN DISCUSSION
22/01/2003   EN DISCUSSION
Compétence 09/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | RACISME | DROITS SOCIAUX

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