Document parlementaire 50K0316

Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0316/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0316001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 10/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/12/1999
Date de distribution 13/12/1999
Date d'envoi 23/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Ferdy, Willems VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCE DES ARMES - INTERDICTION BOMBES A FRAGMENTATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 10/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME CONVENTIONNELLE

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