Document parlementaire 50K0319

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne aux élections communales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0319/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0319001   145 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/12/1999
Date de distribution 14/12/1999
Date d'envoi 23/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - DROIT DE VOTE RESSORTISSANTS ETATS MEMBRES UE
Sous-documents
002  [98 Kb] 07/06/2000 RAPPORT
Date de distribution 07/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementGéraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Pelzer-Salandra, Géraldine Agalev-Ecolo
Calendrier 15/02/2000   EN REUNION
15/02/2000   REJETE
Rapport   50K0319002   07/06/2000  
Compétence 13/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE

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