Document parlementaire 50K0319

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne aux élections communales.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/12/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0319/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0319001   145 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	13/12/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/12/1999
Date de distribution	14/12/1999
Date d'envoi	23/12/1999
Auteur(s)	Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR)
Commentaire	ELECTIONS COMMUNALES - DROIT DE VOTE RESSORTISSANTS ETATS MEMBRES UE
Sous-documents	002  [98 Kb] 07/06/2000 RAPPORT Date de distribution 07/06/2000 Auteur(s) Géraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Pelzer-Salandra, Géraldine Agalev-Ecolo
Calendrier	15/02/2000   EN REUNION 15/02/2000   REJETE
Rapport	50K0319002   07/06/2000
Compétence	13/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE

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