Document parlementaire 50K0323

Proposition de loi complétant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0323/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0323001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/2000
Date de distribution 20/12/1999
Date d'envoi 13/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvon, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Picqué PS (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DEDUCTIBILITE FRAIS DE GARDE ENFANT
Date de fin 05/07/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 03/07/2001 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1270/6-2000/2001.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0700001 (128 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1270001 (877 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CVP
van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 23/01/2001   EN REUNION
06/06/2001   EN DISCUSSION
12/06/2001   EN DISCUSSION
19/06/2001   EN DISCUSSION
21/06/2001   EN DISCUSSION
25/06/2001   EN DISCUSSION
25/06/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
VOIR/ZIE K1270/6-2000/2001.
Rapport   50K0323002   03/07/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/07/2001   EN REUNION
05/07/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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