Document parlementaire 50K0324

Proposition de loi modifiant l'article 393bis du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0324/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0324001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/2000
Date de distribution 20/12/1999
Date d'envoi 13/01/2000
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - SEPARATION DE FAIT - RECOUVREMENT IMPOT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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