Document parlementaire 50K0326

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'application uniforme de la législation dans tout le pays.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0326/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0326001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/12/1999
Date de distribution 20/12/1999
Date d'envoi 23/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL GENERAL ASSURANCE SOINS DE SANTE - RAPPORT ANNUEL PARLEMENT
Sous-documents
002  [129 Kb] 03/05/2000 RAPPORT
Date de distribution 04/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van de Casteele, Annemie VU-ID
Calendrier 29/03/2000   EN REUNION
29/03/2000   REJETE
Rapport   50K0326002   03/05/2000  
Compétence 17/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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