Document parlementaire 50K0330

Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne l'attribution des emplois dans les services de la région de Bruxelles-Capitale aux différents cadres linguistiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0330/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0330001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/2000
Date de distribution 21/12/1999
Date d'envoi 13/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire CADRES LINGUISTIQUES - SERVICES REGION BRUXELLES-CAPITALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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