Document parlementaire 50K0331

Proposition de loi modifiant les articles 1er(ter) et 1er(quater) de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0331/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0331001   193 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 21/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/2000
Date de distribution 21/12/1999
Date d'envoi 13/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Aimé, Desimpel VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Verhelst VLD (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire TAUX TVA CONSTRUCTION D'HABITATION SOCIALES
Sous-documents
002  [19 Kb] 24/10/2002 FARDE
Date de distribution 28/10/2002
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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