Document parlementaire 50K0344

Proposition de loi modifiant l'article 134 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0344/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0344001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 22/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/2000
Date de distribution 23/12/1999
Date d'envoi 13/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES - ORDONNANCES DE POLICE INTERDICTION SORTIE MINEURS MOINS 16 ANS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 22/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ORDRE PUBLIC
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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