Document parlementaire 50K0345

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur ainsi que la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0345/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0345001   133 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/2000
Date de distribution 23/12/1999
Date d'envoi 13/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Depreter PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - ABUS FAIBLESSE CONSOMMATEURS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 23/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COMMERCE AMBULANT
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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