	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	29/12/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0354/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0354001 836 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	29/12/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/2000
Date de distribution	05/01/2000
Date d'envoi	13/01/2000
Auteur(s)	Bart, Laeremans VB (AUTEUR) Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) Bert, Schoofs VB (AUTEUR)
Commentaire	ATTRIBUTION, ACQUISITION, PERTE ET RECOUVREMENT DE CITOYENNETE
Date de fin	20/01/2000
Statut	14 SANS OBJET
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	20/01/2000 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Compétence	29/12/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc	NATIONALITE \| NATURALISATION \| RESSORTISSANT ETRANGER