Document parlementaire 50K0355

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/12/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0355/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0355001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/2000
Date de distribution 30/12/1999
Date d'envoi 13/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire NATURALISATION ETRANGERS - EXAMEN CITOYENNETE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc NATURALISATION | REGIONALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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