Document parlementaire 50K0356

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'impôt sur le revenu, en vue de supprimer la discrimination fiscale frappant les personnes mariées.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0356/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0356001   252 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/2000
Date de distribution 30/12/1999
Date d'envoi 13/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Karel, Pinxten CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIR - SUPPRESSION DISCRIMINATION FISCALE PERSONNES MARIES
Date de fin 05/07/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [48 Kb] 10/03/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 16/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
 
003  [16 Kb] 03/07/2001 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1270/6-2000/2001.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0277001 (289 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1270001 (877 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Borginon, Alfons VU-ID
van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 08/02/2000   EN REUNION
06/06/2001   EN DISCUSSION
12/06/2001   EN DISCUSSION
19/06/2001   EN DISCUSSION
21/06/2001   EN DISCUSSION
25/06/2001   EN DISCUSSION
25/06/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
VOIR/ZIE K1270/6-2000/2001.
Rapport   50K0356003   03/07/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/07/2001   EN REUNION
05/07/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MARIAGE

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