Document parlementaire 50K0360

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions en ce qui concerne le financement des programmes de remise au travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/12/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0360/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0360001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/2000
Date de distribution 05/01/2000
Date d'envoi 13/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire FINANCEMENT PROGRAMMES REMISE TRAVAIL CHOMEURS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 29/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES

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