	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/01/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0363/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0363001 153 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	06/01/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/2000
Date de distribution	07/01/2000
Date d'envoi	20/01/2000
Auteur(s)	Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR)
Commentaire	NEGLIGENCE - ACQUITTEMENT AU PENAL - RESPONSABILITE CIVILE
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	06/01/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL \| RESPONSABILITE CIVILE