Document parlementaire 50K0364

Proposition de loi insérant dans le Code judiciaire un article 770bis relatif à l'abus de procédure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0364/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0364001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 06/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/2000
Date de distribution 07/01/2000
Date d'envoi 20/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire ART. 770BIS CODE JUDICIAIRE - ABUS DE PROCEDURE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc AMENDE | PROCEDURE CIVILE

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