Document parlementaire 50K0366

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0366/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0366001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 11/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/2000
Date de distribution 12/01/2000
Date d'envoi 20/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - INCULPE - ACCES AU DOSSIER REPRESSIF
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions