Document parlementaire 50K0368

Proposition de loi modifiant les articles 46 et 53, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0368/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0368001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/2000
Date de distribution 12/01/2000
Date d'envoi 20/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES - JUGES DE PAIX - CANTON DE HERNE-SINT-PIETERS-LEEUW
Date de fin 14/12/2000
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [34 Kb] 06/03/2000 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC 50 0371/3-1999-2000.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0371001 (69 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Bourgeois, Geert VU-ID
Calendrier 16/02/2000   EN REUNION
22/02/2000   EN DISCUSSION
22/02/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0368002   06/03/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/2000   EN REUNION
16/03/2000   AJOURNE
14/12/2000   EN REUNION
14/12/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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