Document parlementaire 50K0378

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0378/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0378001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/2000
Date de distribution 14/01/2000
Date d'envoi 20/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Commentaire POLITIQUE ENERGETIQUE FLAMANDE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE ENERGETIQUE | REGIONALISATION

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