	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/01/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0379/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0379001 56 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	12/01/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/2000
Date de distribution	14/01/2000
Date d'envoi	20/01/2000
Auteur(s)	Bart, Laeremans VB (AUTEUR) Jan, Mortelmans VB (AUTEUR)
Commentaire	CONSEILLER COMMUNAL - RECOURS CONSEIL D'ETAT - REMPLACEMENT
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	12/01/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| INCOMPATIBILITE \| ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE