Document parlementaire 50K0382

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24juin 1988 déterminant l'orthographe du nom des communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0382/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0382001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/2000
Date de distribution 14/01/2000
Date d'envoi 20/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Commentaire ORTHOGRAPHE NOM COMMUNES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions