Document parlementaire 50K0387

Proposition de loi modifiant la loi provinciale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0387/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0387001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/01/2000
Date de distribution 17/01/2000
Date d'envoi 27/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Commentaire BRABANT FLAMAND - GOUVERNEUR ADJOINT - ROLE LINGUISTIQUE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE
Mots-clés libres LOI PROVINCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions