Document parlementaire 50K0388

Proposition de loi assouplissant les règles relatives aux poursuites et aux recherches dans le cadre de la politique en matière de drogue.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0388/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0388001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/01/2000
Date de distribution 18/01/2000
Date d'envoi 27/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAFIC DE DROGUE - POURSUITES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | TRAFIC DE STUPEFIANTS
Mots-clés libres POURSUITE

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