Document parlementaire 50K0389

Proposition de loi renforçant les peines prévues par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0389/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0389001   128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/01/2000
Date de distribution 18/01/2000
Date d'envoi 27/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAFIC DE DROGUES - REPRESSION
Date de fin 13/02/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 11/02/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Paque cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1888/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1888001 (442 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Germeaux, Jacques VLD
Paque, Luc cdH
Calendrier 10/12/2002   EN DISCUSSION
10/12/2002   EN REUNION
17/12/2002   EN DISCUSSION
07/01/2003   EN DISCUSSION
14/01/2003   EN DISCUSSION
15/01/2003   EN DISCUSSION
21/01/2003   EN DISCUSSION
22/01/2003   EN DISCUSSION
28/01/2003   EN DISCUSSION
04/02/2003   EN DISCUSSION
04/02/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/02/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0389002   11/02/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/2003   EN DISCUSSION
12/02/2003   EN REUNION
13/02/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS

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