Document parlementaire 50K0392

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en vue d'autoriser le cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0392/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0392001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 19/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/01/2000
Date de distribution 20/01/2000
Date d'envoi 27/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PENSION DE SURVIE & INDEMNITE D'INVALIDITE OU DE CHOMAGE
Sous-documents
002  [60 Kb] 22/01/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 25/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PRLFDF (AUTEUR) 
 
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  50K0548001 (103 Kb)
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  50K0729001 (77 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 24/01/2001   EN REUNION
20/02/2002   EN DISCUSSION
Compétence 19/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS
Mots-clés libres PENSIONS

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