Document parlementaire 50K0398

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mettre fin à la discrimination fiscale dont font l'objet les couples mariés.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0398/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0398001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/01/2000
Date de distribution 20/01/2000
Date d'envoi 27/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DISCRIMINATION FISCALE COUPLES MARIES
Date de fin 05/07/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 05/07/2001 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 31/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1270/6.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0277001 (289 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1270001 (877 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Borginon, Alfons VU-ID
van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 08/02/2000   EN REUNION
06/06/2001   EN DISCUSSION
12/06/2001   EN DISCUSSION
19/06/2001   EN DISCUSSION
21/06/2001   EN DISCUSSION
25/06/2001   EN DISCUSSION
25/06/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
VOIR/ZIE K1270/6.
Rapport   50K0398002   30/07/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/07/2001   EN REUNION
05/07/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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