Document parlementaire 50K0400

Proposition de loi visant à octroyer plus de transparence dans la gestion des comptes et des biens appartenant aux cultes reconnus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0400/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0400001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 21/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2000
Date de distribution 24/01/2000
Date d'envoi 03/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvon, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maurice, Dehu PS (AUTEUR) 
Commentaire CULTES - TRANSPARENCE GESTION COMPTES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RELIGION
Descripteurs Eurovoc RELIGION
Mots-clés libres FABRIQUE D'EGLISE | CULTE

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