Document parlementaire 50K0409

Proposition de loi complétant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, en vue d'une répartition équitable des moyens du Fonds d'équipements et de services collectifs entre les communautés.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/01/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0409/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0409001   160 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	27/01/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/05/2000
Date de distribution	27/01/2000
Date d'envoi	18/05/2000
Auteur(s)	Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE)  Greta, D'hondt CVP (AUTEUR)  Luc, Goutry CVP (AUTEUR)  Joke, Schauvliege CVP (SIGNATAIRE)  Trees, Pieters CVP (SIGNATAIRE)  Hubert, Brouns CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire	REPARTITION MOYENS FONDS SERVICES COLLECTIFS ENTRE COMMUNAUTES
Sous-documents	002  [82 Kb] 23/03/2000 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 27/03/2000
Date de caducité	10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	04/02/2000   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	27/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	SECURITE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION

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