Document parlementaire 50K0409

Proposition de loi complétant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, en vue d'une répartition équitable des moyens du Fonds d'équipements et de services collectifs entre les communautés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0409/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0409001   160 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 27/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2000
Date de distribution 27/01/2000
Date d'envoi 18/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire REPARTITION MOYENS FONDS SERVICES COLLECTIFS ENTRE COMMUNAUTES
Sous-documents
002  [82 Kb] 23/03/2000 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 27/03/2000
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/02/2000   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 27/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions