Document parlementaire 50K0415

Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la coopération entre l'Etat, les communautés et les régions en matière de politique de l'emploi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0415/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0415001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 01/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2000
Date de distribution 01/02/2000
Date d'envoi 10/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Commentaire POLITIQUE DE L'EMPLOI - COOPERATION ETAT, COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 01/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | TRAVAIL | CHOMAGE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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