Document parlementaire 50K0416

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0416/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0416001   372 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 02/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2000
Date de distribution 04/02/2000
Date d'envoi 10/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Fournaux PSC (AUTEUR) 
Commentaire ARBITRAGE ET MEDIATION
Date de fin 17/05/2000
Statut 13 RETIRE
Compétence 02/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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