Document parlementaire 50K0422

Proposition de résolution relative à un protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdisant les partis politiques qui violent la Convention.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/2000
Documents principaux 00/000-K0422/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0422001   53 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 03/02/2000
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 03/02/2000
Date de distribution 04/02/2000
Date d'envoi 03/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ferdy, Willems VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DE L'HOMME - GOUVERNEMENT AUTRICHIEN
Date de fin 03/02/2000
Statut 14 SANS OBJET
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0421001 (98 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Moerman, Fientje VLD
Calendrier 03/02/2000   EN REUNION
03/02/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/02/2000   EN REUNION
03/02/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE/AANGENOMEN
03/02/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 03/02/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE/AANGENOMEN
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | RESOLUTION DU PARLEMENT

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