Document parlementaire 50K0424

Révision de la Constitution Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/07/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 24/02/2000
Vote Sénat 27/01/2000
Date de la loi 23/03/2000
Date moniteur 25/05/2000
Moniteur n° 103
Documents principaux 00/000-K0424/001-1999/2000-0
00/000-S0021/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0424001   46 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 03/02/2000
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 07/02/2000
Date d'envoi 03/02/2000
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 23 - DROIT AU RESPECT INTEGRITE PHYSIQUE
Date de fin 24/02/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [221 Kb] 18/02/2000 RAPPORT
Date de distribution 18/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementZoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [40 Kb] 24/02/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/02/2000
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0205001 (66 Kb)
Document Sénat   50S0021001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 16/07/1999
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 23 - DROIT AU RESPECT INTEGRITE PHYSIQUE
Date de fin 27/01/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/11/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 16/12/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKathy, Lindekens SP (AUTEUR) 
 
004 13/01/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
 
005 13/01/2000 TEXTE ADOPTE
 
006 27/01/2000 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Genot, Zoé Agalev-Ecolo
Calendrier 08/02/2000   EN REUNION
08/02/2000   ADOPTE
Rapport   50K0424002   18/02/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/02/2000   EN REUNION
24/02/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/01/2000   EN REUNION
27/01/2000   ADOPTE
Compétence 16/07/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ENFANT | REVISION DE LA CONSTITUTION | CRIME CONTRE LES PERSONNES | VIOLENCE

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