Document parlementaire 50K0425

Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article k.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/11/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 27/04/2000
Vote Sénat 27/01/2000
Date de la loi 03/07/2000
Date moniteur 22/09/2001
Moniteur n° 267
Moniteur erratum 23/10/2001 301
Moniteur erratum 23/10/2019 238
Documents principaux 00/000-K0425/001-1999/2000-0
00/000-S0206/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0425001   145 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 03/02/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 06/02/2000
Date d'envoi 03/02/2000
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION SUR BASE ART K3 TRAITE EXTRADITION ENTRE ETATS MEMBRES UE
Date de fin 27/04/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [57 Kb] 05/04/2000 RAPPORT
Date de distribution 05/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementLeen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [47 Kb] 27/04/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/04/2000
 
Document Sénat   50S0206001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/11/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION SUR BASE ART K3 TRAITE EXTRADITION ENTRE ETATS MEMBRES UE
Date de fin 27/01/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/01/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
 
003 11/01/2000 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Laenens, Leen Agalev-Ecolo
Calendrier 27/03/2000   EN REUNION
27/03/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0425002   05/04/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/2000   EN REUNION
27/04/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/01/2000   EN REUNION
27/01/2000   ADOPTE
Compétence 29/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL INTERNATIONAL | EXTRADITION | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION EUROPEENNE

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