Document parlementaire 50K0428

Proposition de loi modifiant l'article 16 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0428/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0428001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 07/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2000
Date de distribution 08/02/2000
Date d'envoi 17/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire CIR - REVENU BIENS IMMOBILIERS - REVENU CADASTRAL
Date de fin 28/03/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 26/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 21/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 2343/18
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2343001 (849 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanhoutte, Peter Agalev-Ecolo
Calendrier 18/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/03/2003   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
25/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
25/03/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0428002   26/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/2003   EN DISCUSSION
26/03/2003   EN REUNION
26/03/2003   AJOURNE
27/03/2003   EN DISCUSSION
28/03/2003   EN DISCUSSION
28/03/2003   AJOURNE
28/03/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER | IMPOT SUR LE REVENU

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