Document parlementaire 50K0432

Proposition de loi modifiant l'article 269 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0432/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0432001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 09/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2000
Date de distribution 09/02/2000
Date d'envoi 17/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire CIR - PRECOMTE MOBILIER DIVIDENDES ACTIONS AFV
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Chabot, Jacques PS
Calendrier 23/01/2001   EN REUNION
Compétence 09/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | RETENUE A LA SOURCE

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