Document parlementaire 50K0434

Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 06/07/2000
Documents principaux 00/000-K0434/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0434001   187 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 09/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2000
Date de distribution 09/02/2000
Date d'envoi 10/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Paque PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS LEGISLATIVES - SUPPRESSION EFFET DEVOLUTIF CASE DE TETE
Date de fin 06/07/2000
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [35 Kb] 27/06/2000 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC 50 0667/004.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0667001 (2990 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Smets, Tony VLD
Calendrier 07/06/2000   EN REUNION
14/06/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0434002   27/06/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2000   EN REUNION
06/07/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE

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