Document parlementaire 50K0435

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0435/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0435001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 09/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2000
Date de distribution 09/02/2000
Date d'envoi 10/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Paque PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS PARLEMENTS WALLON & FLAMAND - EFFET DEVOLUTIF CASE DE TETE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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