Document parlementaire 50K0436

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0436/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0436001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 09/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2000
Date de distribution 09/02/2000
Date d'envoi 10/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Paque PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION CONSEIL REGION BRUXELLES-CAPITALE - EFFET DEVOLUTIF CASE DE TETE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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