Document parlementaire 50K0437

Proposition de loi modifiant l'article 43 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0437/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0437001   245 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 09/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2000
Date de distribution 10/02/2000
Date d'envoi 17/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Charles, Michel PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin MR (SIGNATAIRE) 
Commentaire ACTE JUDICIAIRE - EXPLOIT DE SIGNIFICATION - CONDITION DE FORME
Sous-documents
002  [16 Kb] 12/07/2002 FARDE
Date de distribution 17/07/2002
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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