Document parlementaire 50K0441

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/02/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 16/03/2000
Vote Sénat 06/04/2000
Date de la loi 18/04/2000
Date moniteur 20/05/2000
Moniteur n° 100
Documents principaux 00/000-S0373/001-1999/2000-0
00/000-K0441/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0373001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/03/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN ANNULATION REJET DEMANDE DE REGULARISATION
Date de fin 06/04/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/03/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
 
003 28/03/2000 TEXTE ADOPTE
 
004 06/04/2000 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K0441001   194 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/02/2000
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 23/02/2000
Date d'envoi 14/02/2000
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN ANNULATION REJET DEMANDE DE REGULARISATION
Date de fin 16/03/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [57 Kb] 28/02/2000 ERRATA
Date de distribution 29/02/2000
 
003  [40 Kb] 29/02/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 02/03/2000
 
004  [109 Kb] 10/03/2000 RAPPORT
Date de distribution 13/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
 
005  [67 Kb] 10/03/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/03/2000
 
006  [37 Kb] 16/03/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/03/2000
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Smets, Tony VLD
Calendrier 29/02/2000   EN REUNION
02/03/2000   EN DISCUSSION
02/03/2000   ADOPTE
Rapport   50K0441004   10/03/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/2000   EN REUNION
16/03/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/04/2000   EN REUNION
06/04/2000   ADOPTE
Compétence 14/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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Aperçu chronologique des réunions