Document parlementaire 50K0442

Proposition de loi insérant un article 24bis dans la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0442/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0442001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2000
Date de distribution 16/02/2000
Date d'envoi 24/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire ABSENTEISME SCOLAIRE - CONSTAT POLICE COMMUNALE - ALLOCATIONS FAMILIALES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE | POLICE

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