Document parlementaire 50K0443

Proposition de loi abrogeant l'article 114terdecies, alinéa 2, de la loi provinciale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0443/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0443001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2000
Date de distribution 16/02/2000
Date d'envoi 24/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI PROVINCIALE - PARTICIPATION PROVINCES PERSONNES MORALES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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