	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/02/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0446/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0446001 94 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	16/02/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/2000
Date de distribution	17/02/2000
Date d'envoi	24/02/2000
Auteur(s)	Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) Marcel, Hendrickx CVP (SIGNATAIRE) Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) Georges, Lenssen VLD (SIGNATAIRE)
Commentaire	COMMUNES - AGENTS AUXILIAIRES DE POLICE - ZONE INTERPOLICE
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)
Rapporteur	Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier	29/03/2000 EN REUNION 12/07/2000 EN DISCUSSION

Compétence	16/02/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE