Document parlementaire 50K0452

Proposition de lois de naturalisation.

Fiche complète
22/02/2000
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 02/03/2000
Date de la loi 16/03/2000
Date moniteur 14/04/2000
Moniteur n° 076
Documents principaux 00/000-K0452/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0452001   53 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 22/02/2000
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 25/02/2000
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATIONS
Date de fin 02/03/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [268 Kb] 22/02/2000 PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATION
Date de distribution 25/02/2000
 
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/03/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/03/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/03/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc NATURALISATION

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