Document parlementaire 50K0453

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0453/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0453001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 22/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/2000
Date de distribution 23/02/2000
Date d'envoi 02/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS PROVINCIALES - GROUPEMENT DE LISTES - REPARTITION SIEGES
Sous-documents
002  [53 Kb] 05/04/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 19/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementEls, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Somers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Desmedt, Claude PRLFDF
Calendrier 05/04/2000   EN REUNION
12/07/2000   EN DISCUSSION
12/07/2000   AJOURNE
Compétence 22/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE

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