Document parlementaire 50K0454

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0454/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0454001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 22/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/2000
Date de distribution 23/02/2000
Date d'envoi 02/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION CUMUL FONCTION PARLEMENTAIRE & BOURGMESTRE , ECHEVIN
Date de fin 14/07/2000
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [109 Kb] 06/07/2000 RAPPORT
Date de distribution 06/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
Calendrier 14/06/2000   EN REUNION
14/06/2000   REJETE
Rapport   50K0454002   06/07/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/07/2000   EN REUNION
14/07/2000   REJETE
14/07/2000   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | ELU LOCAL

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